Loi de Modernisation de l’Economie n° 2009-776 du 4 août 2008 – La Loi s’applique à tous les échanges commerciaux (produits et services) et nul ne peut y déroger. Cette Loi impose des délais de paiement ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture. De très lourdes sanctions sont prévues (jusqu’à 75 000 €). Dans nos conditions générales de vente, le délai de règlement est de 30 jours fin de mois. Suivant ces conditions tout ordre de commande accepté, livré et facturé par Sauri franck devra être réglé selon les conditions mentionnées sur la facture
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRIX : Nos prix sont indiqués UNITAIREMENT, TTC et en EUROS. Le taux de T.VA. est de 20 % ou 5.5 en sus, sauf indications spéciales(*). Nos prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos prix sont révisables en fonction des cours des plantes et huiles en vrac sur les marchés et/ou d’une modification de prix de vente de nos partenaires . En cas de désengagement de prix, un nouveau tarif ne sera pas systématiquement envoyé à tous les clients. Par contre, le tarif affiché sur nos Bons de Livraison est garanti. Nos Prix sont FRANCO pour les clients livrables dans les Pyrénées Orientales (66) et DEPART pour les clients livrables dans le reste de la France (Nous consulter pour les frais de port/livraison supplémentaires).
DISPONIBILITE : Certains produits du tarif ne sont pas disponibles toute l’année, nous consulter pour les stocks
ECHANTILLONS : Les demandes d’échantillons sont facturées au tarif en vigueur.
COMMANDES : L’acheteur est engagé de manière irrévocable et la vente est d’un commun accord considérée faite dès la passation de la commande.
LIVRAISON – EXPEDITION : Pour le département des Pyrénées Orientales (66), les livraisons s’effectuent au maximum dans les 72 heures suivant la prise de la commande. Pour les expéditions en France, les délais de livraison sont tributaires de nos prestataires de service, tout retard ou non livraison ne peut en aucun cas donner lieu à indemnités. NOS MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE. Lors de la livraison ne pas oublier de PRENDRE TOUTES RESERVES AUPRES DU TRANSPORTEUR (France) ou notre service de livraison pour éviter tout litige en cas de manquant ou de casse ou de mauvaise réception. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas signalée à la livraison en présence du transporteur ou de notre service de livraison.
QUALITE – DEFAUTS : Les Produits ayant un défaut qualitatif seront remboursés ou échangés selon la demande du client dans la mesure de la présentation de l’objet du litige, dans un délai d’un mois a compter de la date de la facture présente par le client ou sept jours réceptions pour les ventes directes ou en lignes
REPRISES ou ECHANGES : Nos produits ne sont ni repris ni échangés sauf accord particulier à la commande, ou en cas de défauts avérés . Les frais de retour reste à la charge du demandeur
CONDITIONS DE REGLEMENTS : Le minimum de commande pour les professionnels est fixé à H.T. 50 €. La première facture et toute facture inférieure à H.T. 150 € est payable à la commande. Ensuite et avec l’accord du responsable le paiement peut s’effectuer par chèque, traite électronique (L.C.R.) . Le paiement de nos factures s’effectue à trente (30) jours après la fin du mois de livraison, donc à 30 jours fin de mois pour les clients réglant par relevé fin de mois (loin n° 92-1442 du 31/12/1992 et LME n° 2008-776 du 4 août 2008) ou à réception de la facture.
A la première commande vous devez nous fournir votre Numéro SIREN, votre Numéro de T.V.A. Intra-Communautaire et votre R.I.B. ou I.B.A.N.
Le lieu de paiement des factures est à Tuchan 6 lotissement le colombier 11350.
Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une indemnité de retard de 1.5 % par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties elle ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne d’autre part automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant et la suspension des livraisons. Pas d’escompte pour paiement comptant. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de Perpignan.
Effectuer vos virement
Bps.narbonne republique cde banque 16607 cde guichet 00030 n° compte 08121860492 cle rib 39
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RESERVE DE TRANSFERT DE PROPRIETE : De convention expresse, les marchandises vendues demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toute utilisation ou revente de nos marchandises est donc interdite, sauf accord express de nous-mêmes, jusqu’au paiement intégral. La présente clause est opposable à la masse des créanciers en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (loi du 12/05/1980 n° 80-335).
